Loi n° 62-75 du 31 décembre 1962,portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la RépubliqueTunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promuiguons la loi dont La teneur suit : ARTICLE PREMIER Les contribuables, personnes physiques ou morales, qui réinvestiront. effectivement en Tunisie,tout ou partie de leurs

Loi n°62-75 du 31 décembre 1962,portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus.

قانون عدد 75 لسنة 1962 مؤرخ في 31 ديسمبر 1962 يتعلق بإجراء تحويرات جبائية لفائدة إعادة رصد الارباح أو المداخيل

التفاصيل

المرجع: L 1962/75
تاريخ النشر: 31/12/1962
الدولة: تونس

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