Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original

Au nom du peuple, la chambre des députés ayant adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier La légalisation de signature Article premier  Les autorités suivantes sont compétentes pour légaliser la signature des partic

Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original

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المرجع: L 1994/103
تاريخ النشر: 01/08/1994
الدولة: تونس

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