Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée parla loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008,, et notamment les articles 40, 41 et 41 (bis),
Vu l’arrêté du Ministre des
