OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 90-111 du 31/12/1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 en matière d'impôts indirects.
La loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 a introduit :
1) Des mesures s'inscrivant dans le cadre de la poursuite de la r
