OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996.
Annexe : Liste des produits soumis à l'avance de 10%, telle que fixée par le décret n° 96-500 du 25 mars 1996.
RESUME
Institution d'une avance au titre de
