Objet : commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit.
RESUME
1) la loi n° 2000-52 du 11 mai 2000 a institué le titre de cr&ea
