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Note commune N° 3/2001 : Commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit

Objet : commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit. RESUME 1) la loi n° 2000-52 du 11 mai 2000 a institué le titre de cr&ea
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Note commune N° 3/2001: Commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit

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Détails

Référence: N C 03/2001
Publié le: 01/01/2001
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune