Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 7 : Des juridictions pour enfants
Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 7 : Des juridictions pour enfants
CHAPITRE VII
DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Les articles 224 à 257 sont abrogés par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant.
