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Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 7 : Des juridictions pour enfants

CHAPITRE VII DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS Les articles 224 à 257 sont abrogés par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant.
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Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 7 : Des juridictions pour enfants

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Détails

Référence: Code P P /2020 / L 2/ CH 7
Publié le: 22/06/2020
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Codes

Secteur d’activité

Droit pénal

Documents relatifs

Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant