Cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais

Article premier Le présent cahier des charges fixe les conditions techniques, d’hygiène et de sécurité qu’il faut respecter pour l’implantation, l’aménagement etl’exploitation des stations de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais qui sont destinés &agra