Résumé :Le délai de soixante jours prévu par l’article 55 de code des Droits et Procédures Fiscaux est calculé à partir de la date de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception
ملخص : إنّ احتساب أجل الستين يوما المنصوص عليه بالفصل 55 من مجلة ال