Abrogé par l'art.3 du Décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet
