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Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 4/2003   OBJET : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l&rs
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Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés

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مذكرة عـامـة عـــدد 4 لسنة 2003 : شرح أحكام الفصلين 61 و62 من القـانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرّخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 والمتعلقة بإحداث معلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسّمة

 الجمهورية التـــونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي س. ق. مذكرة عـامـة عـــدد 4 /2003 الموضوع : شرح أحكام الفصلين 61 و62 من القـانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرّخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2003 والمتعلقة بإحداث معلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسّمة تـ
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Reference: N C 4/2003
Published on: 09/02/2003
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune