Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats
Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats
Modifiée par :
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
