Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales Loi de finances pour l’année 1980 : Loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales Loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985, portant modification de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des Collectivités Publiques Locales

Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales Governmental decree n° 2017-396 dated 28 March 2017, fixing the amount of the square meter tax of undeveloped lands Governmental decree n° 2017-397 dated 28 March 2017, fixing the maximum and minimum reference price of the covered square meter for each of the immovable categories submitted to the tax due on buildings Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics Decree n° 2014-1039 dated 13 March 2014, regulating public procurement Governmental decree n° 2017-395 dated 28 March 2017, fixing the amount of the square meter tax of reference for each of the realestate categories of industrial, commercial or professional use Governmental decree n° 2016-283 dated 1st March 2016, completing the governmental decree n° 2015-222 dated 21 May 2015, fixing the composition and management methods of the national council of public accounts standards Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Decree n° 2011-623 dated 23 May 2011, relating to specific provisions for the regulation of public procurements Decree n° 2009-3018 dated 19 October 2009, amending and completing decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002, governing public procurements Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales Decree n° 2008-3505 dated 21 November 2008, amending decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002, governing the public procurements Decree n° 2008-2471 dated 5 July 2008, amending and completing decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002 regulating the public procurements Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Decree n° 2013-3236 dated 2 August 2013, amending decree n° 98- 1428 dated 13 July 1998 fixing the taxes tariff that the local communities are authorized to collect Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2013-2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités et les critères de répartition des ressources du fonds de coopération des collectivités locales Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l'arrêté de ministre de l'intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des finances du 25 décembre 2018, fixant les critères d'évaluation de la performance des collectivités locale Order of the Minister of the Interior and the Minister of Finance dated 3 August 2015, fixing the calculating methods of the non-earmarked global grants mentioned in article 6 of decree n°2014-3505 dated 30 September 2014 Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d'évaluation des performances des collectivités locales mentionnés à l'article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014 Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2017-758 du 13 juin 2017, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2013-3235 du 2 août 2013, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2012-2475 du 16 octobre 2012, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics

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