Loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi organique des communes Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 Loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 Loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, portant modification de la loi organique des Communes

Governmental decree n° 2017-396 dated 28 March 2017, fixing the amount of the square meter tax of undeveloped lands Governmental decree n° 2017-397 dated 28 March 2017, fixing the maximum and minimum reference price of the covered square meter for each of the immovable categories submitted to the tax due on buildings Governmental decree n° 2017-395 dated 28 March 2017, fixing the amount of the square meter tax of reference for each of the realestate categories of industrial, commercial or professional use Decree n° 2012-2369 dated 16 October 2012, fixing the programs of the national employment funds, as well as the conditions and methods of their grant Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Decree n° 2011-623 dated 23 May 2011, relating to specific provisions for the regulation of public procurements Decree n° 2009-3018 dated 19 October 2009, amending and completing decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002, governing public procurements Decree n° 2008-3505 dated 21 November 2008, amending decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002, governing the public procurements Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur Decree n° 2011-483 dated 7 May 2011, fixing the exceptional provisions relating to the temporary agents and workers as well as the contract agents of the State, local authorities and public establishments of administrative nature قانون عدد 33 لسنة 1975 المورخ في14 ماي 1975 يتعلق بإصدار القانون الأساسي للبلديات Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 Decree n° 2010-261 dated 15 February 2010, determining the conditions and the procedure of authorization of advertising in the road public domain and the adjoining real estate properties, belonging to the persons Décret n° 2013-2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités et les critères de répartition des ressources du fonds de coopération des collectivités locales Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Decree n° 2009-2273 dated 5 August 2009, fixing the national diplomas required for the participation in the external competitive examinations of the recruitment or admission to the training cycles organized by the public administrations for the subcategory A2 Decree n° 2011-483 dated 7 May 2011, fixing the exceptional provisions relating to the temporary agents and workers as well as the contract agents of the State, local authorities and public establishments of administrative nature Governmental decree n° 2017-485 dated 13 April 2017, relating to the reclassification of some workers of the local authorities according to their specialties Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l'arrêté de ministre de l'intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d'évaluation des performances des collectivités locales mentionnés à l'article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014 Decree n° 2015-379 dated 21 January 2015, amending and completing decree n° 2014 - 2936 dated 8 August 2014, establishing a special hardship allowance for the benefit of the officials of the Ministry of the Interior, the regional councils and administrative public establishments under its supervision, which do not belong to the bodies of internal security forces Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales Décret n° 2011-2291 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales au titre de l'année 2011 Décret n° 2011-2099 du 17 septembre 2011, complétant le décret n° 2007-2009 du 8 août 2007 fixant l'indemnité globale et les avantages en nature accordées aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnités de représentation accordées aux présidents des communes, aux premiers adjoints, aux adjoints et aux vice-présidents Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques Decree-law n° 2011-84 dated 5 September 2011, amending law n° 2009-12 dated 2 March 2009, relating to the advertising in public road domain and the adjoining real estate, belonging to the people Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques Décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l’informatique des administrations publiques Décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques Décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009, complétant le d écret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l’administration Décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011 Décret n° 2013-1464 du 26 avril 2013, portant prorogation pour une deuxième période des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011 Decree n° 2010-772 dated 20 April 2010, amending decree n° 2010-261 dated 15 February 2010, determining the conditions and the procedure of authorization of advertising in the road public domain and the adjoining real estate properties, belonging to the persons Decree n° 2012-2369 dated 16 October 2012, fixing the programs of the national employment funds, as well as the conditions and methods of their grant Décret n° 2012-452 du 29 mai 2012, déclarant d'utilité publique, les premiers travaux de dallage des trottoirs dans quelques rues et avenues de la ville de la Soukra Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014, portant modification du décret n° 99-¬819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques complétant par le décret n° 2009- 113 du 21 janvier 2009 Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Governmental decree n° 2016-570 dated 13 May 2016, amending decree n° 2000-1688 dated 17 July 2000, fixing the particular status of the advanced technician common body of public health Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions Décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 septembre 2017, portant approbation des conditions et des règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques

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