Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Law n° 2017-1 dated 3 January 2017, relating to the appropriations law for the year 2016 Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 2 Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Decree n° 2012-34-3407 dated 31 December 2012, amending decree n° 99-592 dated 8 Mars 1999 fixing the schedule of the expenses of the state budget Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 Décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat

Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien Governmental decree n° 2017-389 dated 9 March 2017, relating to the financial incentives for the benefit of the investments carried out within the framework of the investment law Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fix Enregistrement du contrat de mutation d’un bien immeuble aménagé pour l’exercice d’une activité économique Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux أمر حكومـي عدد 57 لسنة 2019 مؤرخ في 21 جانفي 2019 يتعلق بضبط شروط وأساليب إسناد الاعتماد المالي الواجب إرجاعه على موارد الصندوق الوطني للنهوض بالصناعات التقليدية والمهن الصغرى Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 أمر حكومي عدد 417 لسنة 2018 مؤرخ في 11 ماي 2018 يتعلق بإصدار القائمة الحصرية للأنشطة الاقتصادية الخاضعة لترخيص وقائمة التراخيص الإدارية لإنجاز مشروع وضبط الأحكام ذات الصلة وتبسيطها قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 1 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط كراس شروط ممارسة نشاط التدقيق في مجال السلامة المعلوماتية قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 1 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط كراس شروط ممارسة نشاط إقامة واستغلال شبكة خاصة مستقلة للاتصالات قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 1 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط كراس شروط ممارسة نشاط مزود نقطة تبادل حركة الأنترنات قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 1 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط كراس شروط ممارسة نشاط مدمج شبكات الاتصالات LF 2016 : Tableau "A " Recettes du budget de l'Etat de l'année 2016 LF 2016 : Tableau " C " dépenses du budget de l’État pour l’année 2016 crédits de paiement LF 2016 : Tableau " D " crédits de programmes de l’État pour l’année 2016 récapitulation LF 2016 : Tableau " E " crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’État pour l’année 2016 LF 2016 : Tableau " B " prévisions des recettes des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2016 Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public Décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne Décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018, complétant le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d'organisation du conseil supérieur de l'investissement, l'organisation administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, Arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par Order of the Minister of Development, Investment and International Cooperation, the Minister of Finance, the Minister of Industry and Trade, the Minister of Agriculture, Water Resources and Fisheries and the Minister of Tourism and Handicrafts dated 28 April 2017, fixing the composition, the attributions and the operating methods of national and regional commissions in charge with the examination of the requests for obtaining financial advantages, contributions to the capital as well as agricult

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