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Enregistrement du contrat de mutation d’un bien immeuble aménagé pour l’exercice d’une activité économique

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معاليم التسجيل المستوجبة على عقد بيع عقار مخصص لممارسة نشاط اقتصادي

مذكرة خاصة عدد 1113 بتاريخ 24 أفريل  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبة على عقد بيع عقار مخصص لاستغلاله كعيادة طبية مبرم بتاريخ 29 مارس 2018 بين شركة البعث العقاري "م" ومصرف الزيتونة في إطار عملية إيجار مالي لفائدتكم والمتع
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Details

Reference: P P 1113/2018
Published on: 24/04/2018
Country: Tunisia

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Droit immobilier

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