Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par

Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, la ministre des finances, le ministre de l’industrie et du commerce, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la constitution, Vu la

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Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par

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قرار من وزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي ووزيرة المالية ووزير الصناعة والتجارة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزيرة السياحة والصناعات التقليدية مؤرخ في 28 أفريل 2017 يتعلق بضبط تركيبة اللجان الوطنية والجهوية المكلفة بالنظر في مطالب الانتفاع بالمنح والمساهمات في رأس المال والقروض العقارية الفلاحية وطرق سيرها

إن وزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي ووزيرة المالية ووزير الصناعة والتجارة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزيرة السياحة والصناعات التقليدية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 66 لسنة 1970 المؤرخ في 31 ديسمبر 1970 المتعلق بضبط قانون المالية لتصرف سنة 1971 وخاصة الفصل 32 منه المتعلق بإحداث الديوان القومي التونسي للس

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                                Reference:
                                ART 28/04/2017
                            
                                Published on:
                                28/04/2017
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Droit de l’investissement

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Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale Ministère des finances

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