Law N° 80 of 2003 of 29 December 2003 relating to the Finance Act of 2004 Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque Loi n° 2003-49 du 25 juin 2003, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce

Law N° 66 of 2017 dated 18 December 2017 relating to the Finance Act of 2018 Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions Note commune N° 06/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Note commune n° 7/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des rentes viagères servies dans le cadre des contrats d’assurance-vie de l’impôt sur le revenu Note commune n° 8/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du champ d’application de l’impôt aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels Note commune n° 9/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la réduction à 10% du taux de la TVA due sur les opérations de ventes relatives à l’hébergement dans les hôtels réalisées par les agences de voyage au profit des résidents Note commune n° 10/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux conditions d’exonération de la TVA des acquisitions locales financées par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale Note commune n° 11/2004 : Commentaire des dispositions des articles 52 à 56 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la création d’un fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes et à l’affectation de ressources à son profit Note commune n° 15/2004 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics Note commune n° 16/2004 : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction Note commune n° 17/2004 : Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés Note commune n° 18/2004 : Aménagement du taux des intérêts au titre des comptes courants associés Note commune n° 19/2004 : Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D Note commune n° 21/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’imposition des pneumatiques en caoutchouc au droit de consommation en cas d’importation de ces produits montés sur des roues entières Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Circulaire n°03 du 25 Février 2020 entre le ministre des affaires financières et le ministre des affaires locales et d'environnement : Taxe sur les terrains non construits Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions Décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-436 du 1er mars 2004, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret n° 2004-752 du 22 mars 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Décret n° 2007-2584 du 23 octobre 2007, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale Décret n° 2005-1176 du 18 avril 2005, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés Décret n° 2004-2128 du 6 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes Décret n° 2004-2703 du 21 décembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes

Ministère des finances

Note commune