Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Loi n° 1992-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 portant fixation du tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales Note commune N° 31/2002 : Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 2002 - 1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers Loi n° 2009-67 du 12 août 2009, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers

Décret n°2001-1250 du 28 mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité Décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 9 : Dispositions diverses Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre V : Dispositions diverses Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 3 : Dispositions communes Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 9 : Dispositions Diverses Note commune N° 52/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2017 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2017 : Chapitre 5 : régime suspensif Code de la valeur ajoutée sur la taxe 2017 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de la valeur ajoutée sur la taxe 2017 : Chapitre 9 : Dispositions Diverses Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés : Chapitre III : Dispositions communes Code de la taxe sur la valeur ajoutée : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée : Chapitre 5 : régime suspensif Code de la taxe sur la valeur ajoutée : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de la taxe sur la valeur ajoutée : Chapitre 9 : Dispositions Diverses Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre V : Dispositions diverses Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Deuxième Partie : Droit de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 9 : Dispositions Diverses Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis

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