Résumé – Note commune n° 02/2026

Résumé – Note commune n°02/2026

Extension de la facturation électronique – Loi de finances 2026

La note commune n°02 de l’année 2026 explique les dispositions de l’article 53 de la loi n°17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026, relatives à l’extension du champ d’application de la facturation électronique.

Objectif principal

Poursuivre la généralisation progressive de la facturation électronique en l’étendant aux opérations de prestations de services, en plus des cas déjà obligatoires avant 2026.

 I. Rappel du cadre en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025

 1. Obligations de facturation

Les assujettis à la TVA (hors régime forfaitaire) sont tenus d’émettre une facture pour toutes leurs opérations, sauf existence d’un contrat probant.

La facture doit comporter notamment :

 - La date de l’opération,

 - L’identification fiscale du client et du fournisseur,

 - La nature du bien ou du service,

 - Le prix hors TVA et le montant de la TVA.

Les personnes exerçant des professions non commerciales doivent émettre des notes d’honoraires pour les services rendus, soumises aux mêmes obligations et sanctions que les factures.

 2. Facturation électronique avant 2026

L’utilisation de la facture électronique était :

 - Facultative pour la plupart des assujettis,

 - Obligatoire pour :

   1- Les opérations avec l’État, les collectivités locales et les entreprises publiques (pour les grandes entreprises),

  2-  Les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels (hors détaillants).

Le système est géré par la Société Réseau Tunisie TradeNet (TTN), conformément au décret gouvernemental n°1066 de 2016.

 3. Droit à déduction de la TVA

La TVA est déductible sur la base de factures ou notes d’honoraires conformes, qu’elles soient papier ou électroniques.

Le non-respect des règles de facturation électronique par le fournisseur n’affecte pas le droit à déduction si l’acheteur détient une facture papier conforme.

 4. Sanctions

Une amende fiscale de 100 à 500 dinars par facture est prévue en cas d’émission de factures papier alors que la facturation électronique est obligatoire, avec un plafond de 50 000 dinars.

 II. Nouveautés introduites par la loi de finances 2026

 1. Extension de la facturation électronique

À compter du 1er janvier 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les prestations de services, en plus des opérations déjà concernées auparavant.

Sont visés :

 - Les prestataires de services (personnes physiques ou morales),

 - Y compris les professions non commerciales,

 - Dès lors que l’activité de services est déclarée comme activité principale ou secondaire.

Ces personnes sont soumises à la TVA, au devoir de déclaration d’existence et à l’ensemble des obligations fiscales liées à la facturation.

 2. Services exclus

Ne sont pas concernés par la facturation électronique :

- Les documents tenant lieu de facture selon les usages professionnels (contrats, relevés de comptes, notes de crédit),

 - Les services accessoires à une vente (transport, installation), sauf s’ils sont déclarés comme activité secondaire.

 III. Entrée en vigueur et application progressive

 - L’obligation s’applique à partir du 1er janvier 2026 pour les prestataires de services ayant adhéré au réseau de facturation électronique et rempli toutes les conditions légales.

 - Les prestataires ayant déposé une demande d’adhésion mais n’ayant pas encore finalisé la procédure peuvent continuer provisoirement à émettre des factures papier.

 - Les personnes légalement tenues d’adhérer doivent impérativement déposer une demande d’adhésion auprès de l’organisme agréé.