Politique fiscale entre le stratégique et le tactique

Retenue la source libératoire sur les capitaux mobiliers :

De toutes les mesures fiscales annoncées ou  fuitées concernant le plan du gouvernement pour la relance économique, une seule a vu le jour à travers, non sans un passage en force "fakhfakhien", celle relative aux revenus des capitaux mobiliers. (Décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020), tout décaissement relatif à des revenus de capitaux mobiliers est soumis à la retenue à la source sur les revenus des bénéfices au taux de 35% au lieu de 20% (article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS) si le taux de rémunération est supérieure à TMM-1. Aussi, cette retenue à la source est désormais libératoire.

Étant donnée l’abondance des mesures pondues depuis 2011, cette mesure ne fera pas date, mais constituera une nouvelle marque du manque de cohérence dans la politique fiscale dans le pays. 

On se demande du bien-fondé de cette mesure. A-t-elle une connotation économique ? Vise-t-elle la politique monétaire du pays ? Ou serait-elle poussée par les soucis de financement du budget ?

Il va falloir tout d’abord souligner qu’avec le mécanisme de délégation institué par la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le chef du Gouvernement à prendre des décrets lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », nous avons perdu l’essence du mécanisme participatif et contradictoire qui caractérise la soumission des lois au pouvoir législatif. Aucun exposé de motifs n’a accompagné l’apparition des décrets lois, aucune étude préalable publiée, ni même une note d’orientation de la politique du gouvernement. 

Si le gouvernement cherche à agir sur l’investissement, comme l’a déclaré Monsieur le ministre des finances il y a quelques jours, cette mesure révèle alors une orientation du gouvernement vers l’école de l’interventionnisme fiscal. Toutefois, l’interventionnisme fiscal vise plutôt à relancer la croissance économique à travers une croissance des dépenses fiscales. Ladite mesure venant augmenter le taux d’imposition, va donc dans l’autre sens, pour créer un phénomène de frein à l’épargne. Faut-il rappeler dans ce cas que dynamiser l’économie nécessite de l’épargne ? Je ne crois pas que le gouvernement et ses imminents conseillers en économie ignorent ce concept. La thèse portant sur le volet économique se trouve donc réfutée. 

Faut-il rappeler, dans le même ordre d’idées, que l’interventionnisme fiscal qui est contraire au principe de neutralité fiscale, ne peut qu’accentuer l’inégalité fiscale, par trop imposer certains revenus par rapport à d’autres. Voilà donc l’impôt sur la fortune, longtemps défendu pas le chef de gouvernement, qui apparaît sous une forme déguisée. 

Mais, l’impôt sur la fortune devrait toucher seulement les personnes physiques et épargner les sociétés. Ladite mesure, de portée générale, vient s’infliger aux opérateurs économiques abstraction faite de leurs modèles économiques. Parce que, dans certaines affaires, on sacrifie le résultat d’exploitation pour se rattraper sur les revenus des placements. 

Il s’agit purement et simplement pour certains, d’une augmentation injustifiée de leur taux d’imposition et d’une distorsion grave au principe de l’unicité de l’impôt. C’est aussi une application rétroactive et biaisée de la retenue à la source qui touchera, d’une manière absurde, les revenus déjà imposés en 2019. 

Si le gouvernement voudrait intervenir dans la politique monétaire, cela nous conduit aux conclusions suivantes : 

la première porte sur la confusion des rôles entre le gouvernement et la banque centrale, l’autre révèle d’un manque de coordination entre les deux institutions. Devant l’orthodoxie du gouverneur de la BCT à jouer sans faille son rôle de lutte contre l’inflation, au détriment de la croissance économique, il semble que le gouvernement a choisi de faire le cavalier seul. Le manque de coordination et de vision commune ne constitue aucunement une surprise dans le contexte actuel du pays. 

Nous arrivons enfin à la dernière option, selon laquelle le gouvernement est animé par une volonté d’accroître les recettes fiscales d’une manière directe et rapide. Ladite mesure va apporter, selon les meilleures estimations, un surplus des recettes de l’ordre de 100 millions de dinars, soit 0,003 du total des recettes fiscales de l’année. Le sacrifice de tous les principes d’équité et d’indépendance fiscale serait-il justifié par une telle somme ? A-t-on calculé les contre-effets d’une telle mesure, notamment sur le volume de l’épargne nationale et de l’attractivité de l’économie formelle ?

Par vouloir collecter l’impôt à la source sur les revenus des plus-values mobilières, le gouvernement n’a fait que reconnaître, une autre fois, l’incapacité de l’administration à jouer son rôle de contrôle fiscal, malgré la facilité de retracer ce type de revenu. 

Je dirais que dans ce chapitre, le gouvernement a raté une nième occasion d’intégration du marché informel ainsi la thèse de recherche de recettes fiscales se trouve aussi réfutée.

Avec ce cas d’école de manque de vision dans la politique publique, nous ne pouvons qu’appeler, une autre fois, à une réflexion stratégique et profonde du système fiscal dans le pays. 

Anis WAHABI

Associé AWT Audit & Conseil

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