Veille juridique 03-22 : Entreprises d’assurance Takaful : calcul du taux de la commission « Wakala» et du taux de la commission « Moudharaba » (Arrêté de la ministre des finances du 15 mars 2022)
Veille juridique 03-22 : Entreprises d’assurance Takaful : calcul du taux de la commission « Wakala» et du taux de la commission « Moudharaba » (Arrêté de la ministre des finances du 15 mars 2022)
Le cadre réglementaire régissant l’activité d’assurance Takaful n’a été institué qu’en 2014.
C’est en effet, la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014 qui, en ajoutant tout un chapitre au code des assurances (articles 201 à 2017), a institu&eacu
Veille juridique 03-22 : Entreprises d’assurance Takaful : calcul du taux de la commission « Wakala» et du taux de la commission « Moudharaba » (Arrêté de la ministre des finances du 15 mars 2022)
Veille juridique 03-22 : Entreprises d’assurance Takaful : calcul du taux de la commission « Wakala» et du taux de la commission « Moudharaba » (Arrêté de la ministre des finances du 15 mars 2022)
