Retenues à la source au titre des traitements et salaires

La Ministre des Finances A   OBJET : Retenue à la source au titre des traitements et salaires   REFERENCES : Votre lettre en date du 23 janvier 2017   Par lettre, vous avez bien voulu demander à connaître : - si les salariés qui bénéficient des dispositions de l'article 73 d

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المرجع: P P 801/2017
تاريخ النشر: 22/03/2017
الدولة: تونس