Retenues à la source au titre des traitements et salaires

La Ministre des Finances A   OBJET : Retenue à la source au titre des traitements et salaires   REFERENCES : Votre lettre en date du 23 janvier 2017   Par lettre, vous avez bien voulu demander à connaître : - si les salariés qui bénéficient des dispositions de l'article 73 d

Retenues à la source au titre des traitements et salaires

Retenues à la source au titre des traitements et salaires

Details

Reference: P P 801/2017
Published on: 22/03/2017
Country: Tunisia