Le Président du Collège du CGA,
Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 59 ;
Et la Loi n° 96-112 de 19 du 30 décembre 1996 relative au système compt
