Le président du Collège du CGA,
Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment les articles 69 à 78 et 187 ;
Et le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 fixant
