Note commune : 1995/019
TEXTE DGI 1995/26 - Note commune n° 19
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi n° 94-127 du 27 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'exonération de la TVA des télécommunications et de la radio télé
