Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la RépubliqueTunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté ,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique
L'’alinéa premier de l'article 65 ainsi que les articles 100 et 107 et l'alinéa premier de l’
