Décision coll/Reg/2017/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2017 portant sur l'arrêt de commercialisation des offres à bonus permanent des Opérateurs de réseaux des Télécommunications
Décision coII/Reg/2017/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2017 portant sur l'arrêt de commercialisation des offres à bonus permanent des Opérateurs de réseaux des Télécommunications
République Tunisienne
Instance Nationale
des Télécommunications
Vu la Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu la Loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la
Décision coll/Reg/2017/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2017 portant sur l'arrêt de commercialisation des offres à bonus permanent des Opérateurs de réseaux des Télécommunications
Décision coll/Reg/2017/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2017 portant sur l'arrêt de commercialisation des offres à bonus permanent des Opérateurs de réseaux des Télécommunications
