OBJET : Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et relatives à la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR)
Les articles 67 et 68 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la ges
