NOTE COMMUNE N° 10/2001
OBJET : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001.
RESUME
Unification du taux de la retenue à la source au titre des rémunérations d'un travail occasionnel
