OBJET : Commentaire des dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives au ressources du fonds de solidarité nationale
RESUME
Ressources du fonds de solidarité nationale
Les articles 55, 56 et 57 de la loi n° 95-109 du 25 d&ea