OBJET : Commentaire des dispositions des articles 52, 53 et 54 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996.
RESUME
Charges non déductibles
1/ Les articles 52 et 53 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, ont ramené de 11 à 9 chevaux vapeurs, la puissance
