OBJET : Commentaire des dispositions des articles 30, 31, 32 et 33 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997.
RESUME
Retenue à la source
1) Les articles 30 et 31 de la loi de finances pour la gestion 1997 ont unifié à 20% le taux de la retenue à la source app
