Note commune N° 9/2001
OBJET : Commentaire des dispositions des articles 14 et 15 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à l'affectation de ressources au profit du Fonds National de L'emploi.
RESUME
Fonds National de L
