OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 en matière d'impôts indirects.
La loi de finances pour la gestion 1992 a introduit en matière d'impôts indirects :
1) des mesures s'inscrivant dans le cadre de la poursuite
