NOTE COMMUNE N° : 7/2000
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 70 de la loi n° 99-101 du 31 décembre1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des attestations et des autorisations délivrées par I'Etat et prévues
