OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 instituant un droit de timbre sur les certificats de visite technique
L'article 62 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 a institué un droit de timbre sur les certificats
