OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 57 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives aux conditions d'option pour la qualité d'assujetti à la TVA.
RESUME
1- L'article 57 de la loi n° 98-111 du 28 décem
