OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998.
RESUME
Sociétés de personnes : Avance d'impôt
- L'article 44 de la loi de finances pour la gestion 1998 a relevé le taux de l'avance due sur les b&ea
