Objet : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99-92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier.
RESUME
COMPTES EPARGNE EN ACTIONS (CEA)
1- L’article 4 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à
