OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la soumission à la TVA des équipements exonérés des droits de douane.
RESUME
Soumission à la TVA des équipements exonér&e
