Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre VIII : Des sanctions et procédures
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre VIII : Des sanctions et procédures
Article 80
Au cas où le vendeur d'un immeuble ou d'un objet meuble protégés ne notifie pas à l'acquéreur l'existence de l'arrêté de protection comme prévu aux articles 34 et 56 alinéa 2 du présent code, l'acquéreur peut demander la nullité
