Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre III : Des ensembles historiques et traditionnels
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre III : Des ensembles historiques et traditionnels
CHAPITRE
PREMIER DE L’IDENTIFICATION
Article 16
Les ensembles historiques et traditionnels, tels que définis à l'article 3 du présent code sont déterminées et leurs limites fixés pour être érigés en secteurs sauvegardés, et ce par arrêté conjoint d
