Chapitre I : Domaine public hydraulique (Art 1 à 7)
Chapitre II : Conservation et police des eaux du domaine public hydraulique (Art 8 à 20)
Chapitre III : Droits d'usage d'eau (Art 21 à 39)
Chapitre IV : Servitudes (Art 40 à 51)
Chapitre V : Autorisations ou concessions intéressant les ea
