Annexe a la note commune n° 23/2007 : Textes législatifs modifies
Annexe a la note commune n° 23/2007 : Textes législatifs modifies
Texte en vigueur à la date du 9 novembre 2006
Texte à appliquer à partir du 10 novembre 2006
1. Article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre
NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS
MONTANT DES DROITS EN DINARS
18bis) Les donat
