Annexe a la note commune n° 23/2007 : Textes législatifs modifies

Texte en vigueur à la date du 9 novembre 2006 Texte à appliquer à partir du 10 novembre 2006 1. Article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS MONTANT DES DROITS EN DINARS 18bis) Les donat