Annexe à l'arrêté du Ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978 : Réglement du régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Annexe à l'arrêté du Ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978 : Réglement du régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Modifié par :
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 1997
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Objet
Il est créé un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie ci-après dénomm&eacu
Annexe à l'arrêté du Ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978 : Réglement du régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Annexe à l'arrêté du Ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978 : Réglement du régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
